OBJET OU CHAMP D’APPLICATION
Ces Conditions Générales de Vente régissent la relation contractuelle entre le Vendeur « Inmotion-Suisse Sàrl » et l’Acheteur « le Client ». Les deux parties les acceptent sans réserve. Elles sont applicables à toutes les opérations commerciales réalisées, sous réserve de dispositions contractuelles convenues entre les parties. Aucune condition générale contraire ou dérogeant aux présentes conditions générales ne s’applique entre le Vendeur et l’Acheteur.
COMMANDES
En passant commande, l’Acheteur certifie avoir 18 ans révolus et reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter intégralement sans réserve. En passant commande, l’Acheteur formule au Vendeur une demande d’achat pour les produits qu’il a sélectionnés sur le site https://inmotion-suisse.ch. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client qui n’aurait pas encore acquitté le paiement d’une commande antérieure. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité du fait qu’une marchandise commandée ne puisse plus être livrée faute de stocks disponibles, d’approvisionnement supplémentaire ou de production. Le Vendeur demeure libre de supprimer ou de modifier l’offre des produits proposés, à sa seule discrétion et en tout temps. L’Acheteur ne peut en aucun cas modifier ou annuler un contrat avec le Vendeur lorsque les articles commandés se trouvent déjà en cours de livraison.
PRIX
Les prix de vente des produits sont indiqués en francs suisses, avec d’éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Ils n’incluent pas les frais de livraison. Les listes de prix sont fournies à titre purement indicatif et peuvent être modifiées en tout temps et sans préavis. Les frais de livraison sont indiqués dans le « panier » et s’ajoutent au prix de vente. Une fois la commande validée, le prix de celle-ci ne pourra plus être modifié.
LIVRAISON
Les livraisons se font uniquement en Suisse, par la Poste. Si le client ne prend pas possession de la marchandise dans le délai imposé après présentation par la Poste, le Vendeur pourra de plein droit considérer la commande comme annulée et récupérer les produits. Le client sera remboursé de sa commande, déduction faite des frais de livraison et de retour.
Pour le bon déroulement de la livraison, il appartient à l’Acheteur de renseigner avec soin son adresse de livraison au moment de la commande. En cas d’erreur ou d’imprécision dans les coordonnées de l’Acheteur, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande.
Le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour les dommages ou retards en cours de transport. Il incombe à l’Acheteur de faire valoir ses droits envers les entreprises de transport lors de la réception de la marchandise.
Les délais de livraison indiqués dans les Conditions Générales sont donnés à titre indicatif (7 jours). Il ne s’agit nullement d’un engagement. Le non-respect d’un délai de livraison ne donne aucun droit à l’Acheteur à l’encontre du Vendeur.
TRANSFERT DES RISQUES
Le transport de la marchandise vers la destination de livraison s’effectue aux frais et risques de l’Acheteur, sauf dispositions contraires convenues d’avance. Le transfert des risques (perte et/ou dégradation de la marchandise) passe à l’Acheteur au moment de la réception des produits. Si l’Acheteur ne prend pas possession de la livraison, le transfert des risques passe à celui-ci au moment du renvoi des produits au Vendeur. Si l’Acheteur retourne les produits au Vendeur, il supporte les risques jusqu’à réception de ceux-ci par le Vendeur.
RÉCLAMATION
L’Acheteur doit vérifier l’état de la marchandise lors de sa réception et signaler immédiatement toute éventuelle défectuosité au Vendeur. L’avis éventuel des défauts doit être adressé par écrit au Vendeur dans un délai péremptoire de 14 jours dès la réception de la marchandise, faute de quoi la marchandise sera considérée comme acceptée.
RISQUES ET ASSURANCES
Sauf réserve explicite, le Vendeur garantit les produits livrés contre tout défaut ou vice de fabrication jusqu’à réception des produits par l’Acheteur. La mise en œuvre de la garantie consiste en l’échange des produits livrés reconnus défectueux ou impropres. Le Vendeur n’est en aucun cas responsable des conséquences directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les biens, d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais stockage des produits vendus par lui, l’Acheteur en assurant la garde et en assumant les risques.
GARANTIE
La garantie des articles est de deux ans, sauf dispositions particulières (batterie 6 mois), à compter de la livraison. Elle se limite, durant cette période, aux défauts apparus dont il est prouvé qu’ils sont dus à des défauts de matériel, de fabrication ou de conception de la part du fournisseur. Toute autre garantie ou indemnisation est exclue. En outre, le Vendeur ne prend en charge aucune garantie pour du matériel sur lequel des modifications ou des réparations ont été effectuées par l’Acheteur ou par des tiers, ou si les instructions d’utilisation du fournisseur n’ont pas été respectées. La rédhibition ou la réduction de la part du Client est dans tous les cas exclue. La garantie comprend uniquement les pièces, le transport et la main d’œuvre sont à la charge du client.
RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur est limitée au cas de dol ou de faute grave. Le Vendeur ne répond pas du cas fortuit. Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations dans la mesure où leur exécution aura été retardée, entravée ou définitivement empêchée par la force majeure. Par force majeure, les parties entendent toute cause échappant raisonnablement à leur contrôle telle que définie par la jurisprudence suisse. En cas de pénurie de produit, pénurie de moyens de transport ou de restrictions apportées aux importations ou exportations, le Vendeur aura le droit de suspendre, limiter ou procéder à une répartition équitable des livraisons ainsi que de modifier les dates de livraison.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La marchandise livrée reste la propriété de la société Inmotion-Suisse Sàrl jusqu’à son paiement intégral.
RESPONSABILITÉ
Les demandes d’indemnisation formulées à l’encontre d’Inmotion-Suisse Sàrl et de ses employés – quel qu’en soit le motif juridique, notamment pour des dommages indirects et consécutifs – sont expressément exclues, sauf dans des cas de négligence grossière ou d’intention de nuire, où la responsabilité est obligatoire. En outre, Inmotion-Suisse Sàrl décline toute responsabilité pour des dommages directs subis par le client ou par des tiers du fait de l’utilisation d’un produit défectueux.
PRODUITS
L’ensemble des photographies et fiches techniques fournies par Inmotion-Suisse Sàrl est donné à titre purement indicatif, sous réserve de modifications de la conception, des caractéristiques techniques et de l’exécution. En cas d’erreurs ou d’omissions, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.
Les droits d’auteur des documentations telles que dessins, photographies, vidéos, etc., proposés sur le site https://inmotion-suisse.ch ou sur tout autre support papier, restent la propriété d’Inmotion-Suisse Sàrl.
DIVERS
Ces Conditions Générales de Vente sont rédigées en français et peuvent être traduites dans d’autres langues. En cas de contradiction entre les différentes versions, le texte français fait foi. Seules seront juridiquement valides les modifications des Conditions Générales de Vente confirmées par écrit et signées par les parties.
DROIT APPLICABLE ET FOR
Tout litige entre le Vendeur et l’Acheteur sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Fribourg, Suisse, sous réserve du recours au Tribunal Fédéral. Le droit suisse est seul applicable.
