1. IDENTITÉ DU VENDEUR ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les contrats conclus par l’intermédiaire du site https://inmotion-suisse.ch entre :
Inmotion-Suisse Sàrl
Route des Brévires 21
1741 Cottens FR
Suisse
E-mail : contact@inmotion-suisse.ch
Téléphone : +41 76 575 74 27
IDE / TVA : CHE-356.365.946
N° du registre du commerce : CH-217.3.569.598-0
ci-après « Inmotion-Suisse » ou « le Vendeur »,
et toute personne physique ou morale effectuant une commande, ci-après « le Client ».
Les dispositions prévues pour les consommateurs s’appliquent aux personnes physiques agissant principalement à des fins privées et étrangères à leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
Les dispositions impératives de protection des consommateurs applicables au Client demeurent réservées.
Les présentes CGV s’appliquent notamment à la vente de trottinettes électriques, gyroroues, vélos électriques, véhicules de mobilité, accessoires, batteries, chargeurs et pièces détachées.
2. CONCLUSION DU CONTRAT
La présentation des produits sur le site constitue une invitation à passer commande et non une offre juridiquement contraignante.
Le Client sélectionne les produits souhaités et vérifie, avant la validation définitive, notamment les produits, quantités, prix, coordonnées, adresse de facturation, adresse de livraison, mode de livraison, taxes applicables et moyen de paiement.
Le Client peut corriger les informations saisies avant l’envoi définitif de sa commande.
En cliquant sur le bouton final de commande indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement, le Client soumet une commande ferme.
La réception de la commande est confirmée sans délai injustifié par voie électronique.
Cette confirmation de réception ne constitue pas nécessairement l’acceptation définitive de la commande.
Le contrat est conclu lorsque Inmotion-Suisse confirme expressément l’acceptation de la commande ou procède à son expédition, selon l’événement qui intervient en premier.
Le Client reçoit les informations contractuelles applicables sur un support durable, notamment par e-mail, lorsque la législation applicable l’exige.
Inmotion-Suisse peut refuser ou annuler une commande notamment en cas :
- d’indisponibilité du produit ;
- d’erreur manifeste de prix ;
- d’informations manifestement incorrectes ;
- de suspicion raisonnable de fraude ;
- d’impossibilité de livraison ;
- de refus ou d’échec du paiement ;
- ou de créances antérieures impayées.
Lorsqu’une commande déjà payée est annulée par Inmotion-Suisse, les montants concernés sont remboursés.
3. PRODUITS ET CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur les pages correspondantes.
Les photographies, illustrations et vidéos servent à présenter les produits. De légères différences de couleur, finition, équipement ou présentation peuvent exister lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles ou expressément convenues du produit.
Les indications relatives notamment à :
- l’autonomie ;
- la vitesse maximale ;
- la puissance ;
- le temps de recharge ;
- la capacité de la batterie ;
- ou les performances,
peuvent varier en fonction des conditions d’utilisation.
Ces conditions comprennent notamment le poids de l’utilisateur, la température, le terrain, la pression des pneus, le vent, l’état et l’âge de la batterie, le mode de conduite, la charge transportée et les réglages du véhicule.
Lorsqu’un véhicule existe en plusieurs versions, notamment une version destinée à la Suisse et une version destinée à d’autres marchés, la version commandée est celle expressément indiquée lors de la commande.
4. UTILISATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET HOMOLOGATION
Les règles relatives à l’homologation, l’immatriculation, l’assurance, la puissance et la vitesse autorisées diffèrent selon les pays.
Inmotion-Suisse fournit les informations dont elle dispose concernant la version et la destination réglementaire du véhicule.
Le Client reste responsable du respect des règles de circulation applicables à l’utilisation du véhicule dans le pays où il l’utilise.
Cette disposition ne limite pas les obligations légales du Vendeur relatives à la conformité du produit vendu et aux informations qui doivent être communiquées avant la vente.
La possibilité technique de modifier la puissance, la vitesse, le firmware ou les paramètres d’un véhicule ne signifie pas qu’une telle modification est autorisée sur la voie publique.
5. LOGICIELS, APPLICATIONS, FIRMWARE ET ÉLÉMENTS NUMÉRIQUES
Certains produits peuvent être associés à une application mobile, un firmware, une connexion Bluetooth, un service numérique ou d’autres éléments numériques.
Lorsque la législation applicable l’exige, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du produit, y compris les mises à jour de sécurité nécessaires, sont fournies ou mises à disposition pendant la période applicable.
Le Client est invité à installer les mises à jour nécessaires qui lui sont correctement communiquées.
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, Inmotion-Suisse ne répond pas d’un défaut résultant exclusivement du fait que le Client n’a pas installé dans un délai raisonnable une mise à jour nécessaire dont il avait été correctement informé.
Les droits impératifs du consommateur demeurent réservés.
6. PRIX, DEVISES ET TVA
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Les prix sont indiqués dans la devise affichée sur le site au moment de la commande.
Lorsque des taxes doivent être perçues par Inmotion-Suisse, elles sont calculées conformément aux règles fiscales applicables.
Pour les livraisons en Suisse destinées aux consommateurs, la TVA suisse applicable est comprise dans le prix lorsque celle-ci est légalement due.
Pour les livraisons dans l’Union européenne, le traitement de la TVA peut notamment dépendre :
- du pays de destination ;
- du lieu de départ de la marchandise ;
- du statut du Client ;
- et de la structure de la transaction.
Le montant définitif facturé par Inmotion-Suisse ainsi que les taxes perçues par Inmotion-Suisse sont indiqués au plus tard avant la validation définitive de la commande lorsque la loi l’exige.
7. FRAIS DE LIVRAISON, DOUANE ET IMPORTATION
Les frais de livraison facturés par Inmotion-Suisse sont indiqués avant la conclusion du contrat.
Selon le pays de destination et le lieu depuis lequel la marchandise est expédiée, des droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement ou frais administratifs peuvent éventuellement être perçus directement par une autorité, une entreprise de transport ou un autre prestataire.
Lorsque de tels frais doivent être supportés directement par le Client, celui-ci en est informé dans la mesure où ils sont connus ou raisonnablement prévisibles.
Aucun supplément non communiqué avant la commande ne sera ultérieurement facturé par Inmotion-Suisse, sauf modification expressément demandée par le Client ou frais résultant d’une circonstance imputable au Client.
Les montants éventuellement perçus directement par une autorité douanière, fiscale ou par un prestataire tiers ne constituent pas nécessairement des frais facturés par Inmotion-Suisse.
8. PAIEMENT
Les moyens de paiement disponibles sont affichés lors du passage de la commande.
Selon le moyen choisi, le paiement peut notamment être traité par PostFinance Checkout, WooPayments ou leurs prestataires techniques.
La commande peut être subordonnée à l’autorisation définitive du paiement.
Inmotion-Suisse ne conserve pas elle-même l’intégralité des données sensibles de carte lorsque celles-ci sont traitées directement par un prestataire de paiement.
Lorsqu’un remboursement doit légalement être effectué, il est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire admissible et sous réserve des dispositions impératives applicables.
9. LIVRAISON
Inmotion-Suisse livre en Suisse ainsi que dans les pays disponibles dans le processus de commande.
Selon la disponibilité et l’organisation logistique, la marchandise peut être expédiée :
- depuis le stock d’Inmotion-Suisse en Suisse ;
- depuis un entrepôt ou partenaire logistique situé en Suisse ;
- depuis un fournisseur situé dans l’Union européenne ;
- ou directement depuis un fournisseur ou partenaire vers l’adresse du Client.
Lorsque la vente est conclue avec Inmotion-Suisse, le recours à un fournisseur, entrepôt ou partenaire logistique ne modifie pas l’identité du Vendeur contractuel.
Les délais de livraison indiqués constituent des estimations sauf lorsqu’un délai ferme a expressément été convenu.
Pour les consommateurs soumis aux dispositions européennes applicables aux contrats à distance, lorsque les parties n’ont pas convenu d’un autre délai, la livraison intervient dans le délai prévu par le droit applicable, en principe au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
En cas de retard, les droits légaux du consommateur demeurent réservés.
Le Client doit fournir une adresse de livraison complète et correcte.
Les frais supplémentaires résultant d’une adresse incorrecte, incomplète ou d’une impossibilité de livraison imputable au Client peuvent lui être facturés lorsque la loi le permet.
10. TRANSFERT DES RISQUES
Pour les consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré lorsqu’ils prennent physiquement possession du produit ou lorsqu’il est remis à un tiers désigné par eux, autre que le transporteur, conformément au droit applicable.
Lorsque le consommateur mandate lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par Inmotion-Suisse, les règles légales applicables déterminent le moment du transfert des risques.
Pour les clients professionnels, le risque peut être transféré lors de la remise de la marchandise au transporteur lorsque le droit applicable le permet.
Les règles impératives plus favorables au consommateur demeurent réservées.
11. ABSENCE DE DROIT GÉNÉRAL DE RÉTRACTATION EN SUISSE
Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour les achats ordinaires effectués sur Internet.
Sauf offre commerciale particulière, accord exprès d’Inmotion-Suisse ou disposition impérative contraire, un Client domicilié en Suisse ne dispose donc pas d’un droit général de retourner un produit conforme simplement parce qu’il a changé d’avis.
Une acceptation volontaire d’un retour par Inmotion-Suisse ne crée pas un droit général de retour pour d’autres commandes.
Les droits relatifs aux produits défectueux demeurent réservés.
12. DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS DE L’UNION EUROPÉENNE
Lorsqu’un consommateur bénéficie des dispositions européennes applicables aux contrats à distance, il dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans devoir fournir de motif.
Pour les marchandises, le délai commence en principe lorsque le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession de la marchandise.
Lorsque plusieurs marchandises faisant partie d’une même commande sont livrées séparément, les règles légales applicables au calcul du délai demeurent réservées.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur peut adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à :
Inmotion-Suisse Sàrl
Route des Brévires 21
1741 Cottens FR
Suisse
E-mail : contact@inmotion-suisse.ch
Le consommateur peut utiliser le formulaire-type figurant dans les présentes CGV, mais son utilisation n’est pas obligatoire.
Lorsque la législation applicable l’exige, notamment pour les contrats concernés conclus par une interface en ligne, Inmotion-Suisse met également à disposition une fonctionnalité électronique permettant d’exercer le droit de rétractation.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur retourne ou remet la marchandise sans retard injustifié et, en principe, au plus tard dans les quatorze jours.
Sauf lorsque Inmotion-Suisse accepte de les prendre en charge ou lorsque le droit applicable prévoit le contraire, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur à condition qu’il ait été correctement informé de cette obligation avant la conclusion du contrat.
Pour les véhicules et marchandises qui, en raison de leur poids ou de leurs dimensions, ne peuvent normalement pas être retournés par la poste, une estimation raisonnable des frais directs de retour est communiquée au consommateur avant la conclusion du contrat lorsque la législation applicable l’exige.
Si cette information n’a pas été fournie alors qu’elle était légalement obligatoire, les frais sont supportés conformément aux conséquences prévues par le droit applicable.
Inmotion-Suisse rembourse les sommes qui doivent légalement être remboursées, y compris les frais du mode de livraison standard initial lorsque la loi l’exige.
Le remboursement intervient dans le délai légal applicable, en principe au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Inmotion-Suisse peut différer le remboursement d’une vente de marchandises jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, selon le premier de ces événements, lorsque la loi le permet.
Le consommateur n’est responsable que de la diminution de valeur résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Les exceptions légales au droit de rétractation demeurent réservées, notamment pour les biens fabriqués ou clairement personnalisés selon les spécifications du consommateur.
13. FONCTION ÉLECTRONIQUE DE RÉTRACTATION
Lorsque les dispositions applicables à une commande conclue au moyen d’une interface en ligne imposent une fonction électronique de rétractation, cette fonction est facilement et directement accessible pendant toute la durée du délai de rétractation.
Elle permet au consommateur de communiquer les informations nécessaires à l’identification du consommateur et du contrat concerné.
Après confirmation électronique de la rétractation, un accusé de réception est adressé au consommateur sur un support durable lorsque la loi l’exige.
Cette fonction électronique ne limite pas les autres moyens légalement admis pour exercer le droit de rétractation.
14. FORMULAIRE-TYPE DE RÉTRACTATION
À :
Inmotion-Suisse Sàrl
Route des Brévires 21
1741 Cottens FR
Suisse
E-mail : contact@inmotion-suisse.ch
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Produit : ______________________________________
Numéro de commande : ___________________________
Commandé le : __________________________________
Reçu le : ______________________________________
Nom du consommateur : __________________________
Adresse du consommateur : ______________________
Date : _________________________________________
Signature, uniquement en cas de notification sur papier :
15. CONTRÔLE DE LA MARCHANDISE ET SIGNALEMENT DES DÉFAUTS
Le Client est invité à contrôler la marchandise dès sa réception.
Les dommages de transport visibles devraient, dans la mesure du possible, être photographiés et rapidement signalés à Inmotion-Suisse.
Pour les achats soumis au droit suisse, les obligations de contrôle et d’avis prévues notamment par l’art. 201 du Code des obligations demeurent applicables dans la mesure où elles peuvent valablement s’appliquer.
Les défauts cachés doivent être signalés dès leur découverte lorsque le droit applicable le prévoit.
Le défaut de notification dans un délai arbitraire fixé par le Vendeur ne supprime pas les droits impératifs dont bénéficie un consommateur en vertu du droit applicable.
16. GARANTIE LÉGALE ET DÉFAUTS
Inmotion-Suisse répond des défauts et défauts de conformité conformément au droit applicable.
Une garantie commerciale accordée par Inmotion-Suisse ou par un fabricant est distincte de la responsabilité légale du Vendeur.
Une garantie commerciale s’ajoute aux droits légaux du consommateur et ne les réduit pas.
Une durée particulière annoncée pour une garantie commerciale concernant notamment une batterie, un chargeur, un moteur ou un accessoire ne réduit pas la durée des droits légaux que le consommateur peut exercer contre Inmotion-Suisse lorsque ces droits sont applicables.
17. GARANTIE – SUISSE
Pour les biens neufs destinés à l’usage personnel ou familial, les prétentions en garantie sont notamment régies par les art. 197 ss. du Code suisse des obligations.
La durée minimale impérative prévue notamment par l’art. 210 al. 4 CO demeure réservée.
Pour les biens neufs concernés, cette durée ne peut pas être réduite en dessous de deux ans dans un contrat de consommation.
Sous réserve des dispositions impératives, les modalités de traitement des défauts peuvent être aménagées par les présentes CGV.
Lorsqu’un défaut couvert est établi, Inmotion-Suisse privilégie, lorsque cela est approprié :
- la réparation ;
- le remplacement ;
- une réduction appropriée du prix ;
- ou la résolution du contrat lorsque les autres solutions ne sont pas appropriées.
Cette organisation ne limite pas un droit dont l’exclusion ou la modification serait interdite par la loi applicable.
18. GARANTIE – CONSOMMATEURS DE L’UNION EUROPÉENNE
Pour les consommateurs bénéficiant des dispositions européennes applicables à la vente de biens, le produit doit être conforme au contrat.
En présence d’un défaut de conformité, le consommateur peut en principe demander la mise en conformité du produit.
Il peut normalement choisir entre la réparation et le remplacement, sauf si la solution choisie est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l’autre solution et des circonstances.
La réparation ou le remplacement doit être effectué sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Dans les conditions prévues par le droit applicable, le consommateur peut demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat, notamment lorsque :
- la mise en conformité n’est pas effectuée ;
- le Vendeur refuse la réparation ou le remplacement dans une situation où il devait les effectuer ;
- le défaut réapparaît malgré une tentative de mise en conformité ;
- le défaut est suffisamment grave ;
- ou il ressort clairement des circonstances que la mise en conformité ne sera pas effectuée dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur.
Les droits nationaux plus favorables demeurent réservés.
19. PARTICULARITÉS NATIONALES DE GARANTIE
Suisse
Les dispositions pertinentes comprennent notamment les art. 197 ss., 201, 205, 206 et 210 du Code des obligations.
Pour les biens neufs destinés à l’usage personnel ou familial, la durée minimale impérative prévue par l’art. 210 al. 4 CO demeure réservée.
France
Les consommateurs bénéficient notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Pour un bien neuf, le vendeur répond en principe des défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans à compter de la délivrance.
La mise en conformité intervient notamment par réparation ou remplacement dans les conditions prévues par la législation française.
Les dispositions françaises relatives aux biens comportant des éléments numériques et aux mises à jour demeurent applicables.
ENCADRÉ LÉGAL FRANÇAIS
À cet endroit doit être inséré l’encadré officiel prévu par les articles L211-2 et D211-2 du Code de la consommation français, dans sa version en vigueur.
Allemagne
Les droits du consommateur sont notamment régis par les §§ 434, 437, 438 et 474 à 479 du Bürgerliches Gesetzbuch (BGB).
La durée ordinaire de la responsabilité légale concernant un bien neuf est en principe de deux ans.
Les règles particulières du § 475e BGB demeurent applicables, notamment les effets d’une réparation sur la prescription lorsque les conditions légales sont réunies.
Autriche
Les consommateurs bénéficient notamment des dispositions du Verbrauchergewährleistungsgesetz (VGG), en particulier §§ 9 à 15.
Pour les biens neufs, le vendeur répond en principe des défauts existant lors de la remise et apparaissant dans les deux ans.
Pour les contrats conclus à compter du 1er octobre 2026, les modifications du VGG entrées en vigueur à cette date s’appliquent conformément aux dispositions transitoires applicables.
Espagne
Les consommateurs espagnols bénéficient notamment des dispositions des articles 114 et suivants du Real Decreto Legislativo 1/2007.
Pour les biens neufs, le vendeur répond en principe des défauts de conformité se manifestant dans un délai de trois ans à compter de la livraison.
Italie
Les consommateurs italiens bénéficient notamment des articles 128 et suivants du Codice del Consumo.
Pour les biens neufs, la garantie légale de conformité s’applique en principe pendant deux ans à compter de la livraison.
Les délais particuliers pour faire valoir les droits demeurent régis par le droit italien applicable.
Belgique
Les consommateurs belges bénéficient notamment des dispositions relatives à la garantie légale prévues aux articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil.
La garantie légale applicable aux biens neufs est en principe de deux ans à compter de la délivrance.
Pays-Bas
Les consommateurs néerlandais bénéficient des dispositions relatives à la conformité prévues notamment par le Burgerlijk Wetboek, Boek 7.
Le droit néerlandais ne prévoit pas pour tous les biens une durée de garantie légale unique limitée à deux ans.
Le produit doit présenter les qualités et la durée de fonctionnement que le consommateur peut raisonnablement attendre compte tenu notamment de la nature du produit, de son prix, des informations communiquées, de sa marque et des circonstances de la vente.
20. CAS NON COUVERTS PAR LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
Les droits relatifs aux défauts ne couvrent pas les dommages qui ne résultent pas d’un défaut dont le Vendeur est légalement responsable.
Peuvent notamment ne pas être couverts, lorsqu’un lien causal avec le dommage est établi :
- un accident ;
- une chute ;
- une collision ;
- l’usure normale ;
- une surcharge ;
- un mauvais entretien ;
- une utilisation contraire aux instructions ;
- l’utilisation d’un chargeur incompatible ;
- l’utilisation d’un accessoire inapproprié ;
- une réparation incorrecte ;
- une modification électrique ;
- une modification du contrôleur ;
- une modification du firmware ;
- une modification de la vitesse maximale ;
- la désactivation de systèmes de sécurité ;
- ou une exposition à l’eau dépassant le niveau de protection prévu pour le produit.
Une modification, ouverture ou réparation effectuée par le Client ou par un tiers n’entraîne pas automatiquement la perte de l’ensemble des droits légaux.
Une exclusion n’est appliquée que dans la mesure où l’intervention ou l’utilisation concernée a causé ou contribué au défaut invoqué, lorsque le droit applicable exige un tel lien.
21. FRAIS LIÉS AUX CAS DE GARANTIE
Lorsqu’un défaut relevant légalement de la responsabilité d’Inmotion-Suisse est confirmé, les frais nécessaires à la mise en conformité sont assumés conformément au droit applicable.
Pour les consommateurs de l’Union européenne, la réparation ou le remplacement relevant de la garantie légale est effectué sans frais lorsque la loi l’exige.
Lorsqu’après examen :
- aucun défaut n’est constaté ;
- le défaut n’est pas couvert ;
- ou le dommage résulte d’une cause dont Inmotion-Suisse n’est pas responsable,
des frais raisonnables de diagnostic, transport ou réparation peuvent être facturés à condition que le Client ait été informé de ces frais avant l’exécution de travaux payants.
22. RÉPARATIONS ET DEVIS HORS GARANTIE
Pour une réparation qui n’est pas couverte par une garantie légale ou commerciale, un diagnostic ou un devis peut être facturé.
Le Client est informé du prix ou du mode de calcul avant l’exécution de travaux payants.
Aucun travail payant dépassant le montant accepté par le Client n’est effectué sans son accord préalable.
Lorsqu’un diagnostic révèle des travaux supplémentaires nécessaires entraînant un coût supplémentaire, Inmotion-Suisse demande l’accord du Client avant de les exécuter.
Les pièces remplacées peuvent être éliminées ou recyclées, sauf demande contraire formulée avant la réparation et sous réserve des obligations légales, environnementales ou de sécurité.
23. RESPONSABILITÉ
Inmotion-Suisse répond des dommages conformément au droit applicable.
Aucune exclusion ou limitation prévue dans les présentes CGV ne s’applique lorsque la responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée.
Cela concerne notamment, selon le droit applicable :
- la faute intentionnelle ;
- la faute grave ;
- les dommages corporels dans les cas où une exclusion est interdite ;
- la responsabilité du fait des produits ;
- et les autres responsabilités impératives.
Inmotion-Suisse ne répond pas d’un dommage exclusivement causé par une utilisation contraire aux instructions, une modification non autorisée, un accident, une utilisation illégale ou le comportement du Client ou d’un tiers qui ne lui est pas imputable.
24. FORCE MAJEURE
Inmotion-Suisse n’est pas responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, dans la mesure autorisée par le droit applicable.
Peuvent notamment être concernés :
- les catastrophes naturelles ;
- guerres ou conflits ;
- embargos ;
- fermetures administratives ;
- interruptions majeures du transport ;
- défaillances générales d’infrastructures ;
- pandémies ;
- ou pénuries exceptionnelles indépendantes de la volonté d’Inmotion-Suisse.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution peut être reportée pendant une durée raisonnable.
Si l’exécution devient définitivement impossible, les droits du Client en matière de résolution et de remboursement demeurent réservés.
25. SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question relative à une commande, une réparation, un défaut ou une garantie :
Inmotion-Suisse Sàrl
Route des Brévires 21
1741 Cottens FR
Suisse
E-mail : contact@inmotion-suisse.ch
Téléphone : +41 76 575 74 27
Le Client est invité à communiquer le numéro de commande, le produit concerné et une description du problème.
Lorsque cela est utile, Inmotion-Suisse peut demander des photographies, vidéos, numéros de série ou informations techniques nécessaires au diagnostic.
26. PROTECTION DES DONNÉES
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité publiée sur le site.
Les informations concernant les cookies et technologies similaires figurent dans la Politique de cookies.
27. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, photographies, illustrations, vidéos, logos et autres contenus appartenant à Inmotion-Suisse sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Les marques et contenus appartenant à des fabricants ou tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Toute utilisation dépassant ce qui est autorisé par la loi nécessite l’autorisation du titulaire des droits.
28. MODIFICATION DES CGV
La version des CGV applicable à une commande est celle acceptée par le Client lors de la conclusion du contrat.
Une modification ultérieure des présentes CGV n’affecte pas les contrats déjà conclus, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.
29. DROIT APPLICABLE
Le droit suisse est applicable, sous réserve des dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé.
Lorsque le contrat est conclu avec un consommateur résidant dans un autre pays et que les conditions permettant l’application des règles impératives de protection des consommateurs de son pays sont réunies, le choix du droit suisse ne le prive pas de cette protection.
Pour les consommateurs de l’Union européenne, les règles de l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I ») demeurent notamment réservées.
Pour les contrats conclus exclusivement avec des clients professionnels, l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM / CISG) est exclue dans la mesure où une telle exclusion est admissible.
30. FOR
Pour les clients professionnels, les tribunaux compétents du canton de Fribourg, Suisse, sont compétents, sous réserve d’une disposition impérative contraire.
Pour les consommateurs, aucune disposition des présentes CGV ne les prive d’un tribunal compétent auquel ils ont droit en vertu des règles impératives applicables.
31. DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes CGV devait être totalement ou partiellement nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.
