CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. IDENTITÉ DU VENDEUR ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les contrats conclus par l’intermédiaire du site https://inmotion-suisse.ch entre :

Inmotion-Suisse Sàrl
Route des Brévires 21
1741 Cottens FR
Suisse

E-mail : contact@inmotion-suisse.ch
Téléphone : +41 76 575 74 27

IDE / TVA : CHE-356.365.946
N° du registre du commerce : CH-217.3.569.598-0

ci-après « Inmotion-Suisse » ou « le Vendeur »,

et toute personne physique ou morale effectuant une commande, ci-après « le Client ».

Les dispositions prévues pour les consommateurs s’appliquent aux personnes physiques agissant principalement à des fins privées et étrangères à leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

Les dispositions impératives de protection des consommateurs applicables au Client demeurent réservées.

Les présentes CGV s’appliquent notamment à la vente de trottinettes électriques, gyroroues, vélos électriques, véhicules de mobilité, accessoires, batteries, chargeurs et pièces détachées.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

La présentation des produits sur le site constitue une invitation à passer commande et non une offre juridiquement contraignante.

Le Client sélectionne les produits souhaités et vérifie, avant la validation définitive, notamment les produits, quantités, prix, coordonnées, adresse de facturation, adresse de livraison, mode de livraison, taxes applicables et moyen de paiement.

Le Client peut corriger les informations saisies avant l’envoi définitif de sa commande.

En cliquant sur le bouton final de commande indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement, le Client soumet une commande ferme.

La réception de la commande est confirmée sans délai injustifié par voie électronique.

Cette confirmation de réception ne constitue pas nécessairement l’acceptation définitive de la commande.

Le contrat est conclu lorsque Inmotion-Suisse confirme expressément l’acceptation de la commande ou procède à son expédition, selon l’événement qui intervient en premier.

Le Client reçoit les informations contractuelles applicables sur un support durable, notamment par e-mail, lorsque la législation applicable l’exige.

Inmotion-Suisse peut refuser ou annuler une commande notamment en cas :

  • d’indisponibilité du produit ;
  • d’erreur manifeste de prix ;
  • d’informations manifestement incorrectes ;
  • de suspicion raisonnable de fraude ;
  • d’impossibilité de livraison ;
  • de refus ou d’échec du paiement ;
  • ou de créances antérieures impayées.

Lorsqu’une commande déjà payée est annulée par Inmotion-Suisse, les montants concernés sont remboursés.

3. PRODUITS ET CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur les pages correspondantes.

Les photographies, illustrations et vidéos servent à présenter les produits. De légères différences de couleur, finition, équipement ou présentation peuvent exister lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles ou expressément convenues du produit.

Les indications relatives notamment à :

  • l’autonomie ;
  • la vitesse maximale ;
  • la puissance ;
  • le temps de recharge ;
  • la capacité de la batterie ;
  • ou les performances,

peuvent varier en fonction des conditions d’utilisation.

Ces conditions comprennent notamment le poids de l’utilisateur, la température, le terrain, la pression des pneus, le vent, l’état et l’âge de la batterie, le mode de conduite, la charge transportée et les réglages du véhicule.

Lorsqu’un véhicule existe en plusieurs versions, notamment une version destinée à la Suisse et une version destinée à d’autres marchés, la version commandée est celle expressément indiquée lors de la commande.

4. UTILISATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET HOMOLOGATION

Les règles relatives à l’homologation, l’immatriculation, l’assurance, la puissance et la vitesse autorisées diffèrent selon les pays.

Inmotion-Suisse fournit les informations dont elle dispose concernant la version et la destination réglementaire du véhicule.

Le Client reste responsable du respect des règles de circulation applicables à l’utilisation du véhicule dans le pays où il l’utilise.

Cette disposition ne limite pas les obligations légales du Vendeur relatives à la conformité du produit vendu et aux informations qui doivent être communiquées avant la vente.

La possibilité technique de modifier la puissance, la vitesse, le firmware ou les paramètres d’un véhicule ne signifie pas qu’une telle modification est autorisée sur la voie publique.

5. LOGICIELS, APPLICATIONS, FIRMWARE ET ÉLÉMENTS NUMÉRIQUES

Certains produits peuvent être associés à une application mobile, un firmware, une connexion Bluetooth, un service numérique ou d’autres éléments numériques.

Lorsque la législation applicable l’exige, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du produit, y compris les mises à jour de sécurité nécessaires, sont fournies ou mises à disposition pendant la période applicable.

Le Client est invité à installer les mises à jour nécessaires qui lui sont correctement communiquées.

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, Inmotion-Suisse ne répond pas d’un défaut résultant exclusivement du fait que le Client n’a pas installé dans un délai raisonnable une mise à jour nécessaire dont il avait été correctement informé.

Les droits impératifs du consommateur demeurent réservés.

6. PRIX, DEVISES ET TVA

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

Les prix sont indiqués dans la devise affichée sur le site au moment de la commande.

Lorsque des taxes doivent être perçues par Inmotion-Suisse, elles sont calculées conformément aux règles fiscales applicables.

Pour les livraisons en Suisse destinées aux consommateurs, la TVA suisse applicable est comprise dans le prix lorsque celle-ci est légalement due.

Pour les livraisons dans l’Union européenne, le traitement de la TVA peut notamment dépendre :

  • du pays de destination ;
  • du lieu de départ de la marchandise ;
  • du statut du Client ;
  • et de la structure de la transaction.

Le montant définitif facturé par Inmotion-Suisse ainsi que les taxes perçues par Inmotion-Suisse sont indiqués au plus tard avant la validation définitive de la commande lorsque la loi l’exige.

7. FRAIS DE LIVRAISON, DOUANE ET IMPORTATION

Les frais de livraison facturés par Inmotion-Suisse sont indiqués avant la conclusion du contrat.

Selon le pays de destination et le lieu depuis lequel la marchandise est expédiée, des droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement ou frais administratifs peuvent éventuellement être perçus directement par une autorité, une entreprise de transport ou un autre prestataire.

Lorsque de tels frais doivent être supportés directement par le Client, celui-ci en est informé dans la mesure où ils sont connus ou raisonnablement prévisibles.

Aucun supplément non communiqué avant la commande ne sera ultérieurement facturé par Inmotion-Suisse, sauf modification expressément demandée par le Client ou frais résultant d’une circonstance imputable au Client.

Les montants éventuellement perçus directement par une autorité douanière, fiscale ou par un prestataire tiers ne constituent pas nécessairement des frais facturés par Inmotion-Suisse.

8. PAIEMENT

Les moyens de paiement disponibles sont affichés lors du passage de la commande.

Selon le moyen choisi, le paiement peut notamment être traité par PostFinance Checkout, WooPayments ou leurs prestataires techniques.

La commande peut être subordonnée à l’autorisation définitive du paiement.

Inmotion-Suisse ne conserve pas elle-même l’intégralité des données sensibles de carte lorsque celles-ci sont traitées directement par un prestataire de paiement.

Lorsqu’un remboursement doit légalement être effectué, il est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire admissible et sous réserve des dispositions impératives applicables.

9. LIVRAISON

Inmotion-Suisse livre en Suisse ainsi que dans les pays disponibles dans le processus de commande.

Selon la disponibilité et l’organisation logistique, la marchandise peut être expédiée :

  • depuis le stock d’Inmotion-Suisse en Suisse ;
  • depuis un entrepôt ou partenaire logistique situé en Suisse ;
  • depuis un fournisseur situé dans l’Union européenne ;
  • ou directement depuis un fournisseur ou partenaire vers l’adresse du Client.

Lorsque la vente est conclue avec Inmotion-Suisse, le recours à un fournisseur, entrepôt ou partenaire logistique ne modifie pas l’identité du Vendeur contractuel.

Les délais de livraison indiqués constituent des estimations sauf lorsqu’un délai ferme a expressément été convenu.

Pour les consommateurs soumis aux dispositions européennes applicables aux contrats à distance, lorsque les parties n’ont pas convenu d’un autre délai, la livraison intervient dans le délai prévu par le droit applicable, en principe au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.

En cas de retard, les droits légaux du consommateur demeurent réservés.

Le Client doit fournir une adresse de livraison complète et correcte.

Les frais supplémentaires résultant d’une adresse incorrecte, incomplète ou d’une impossibilité de livraison imputable au Client peuvent lui être facturés lorsque la loi le permet.

10. TRANSFERT DES RISQUES

Pour les consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré lorsqu’ils prennent physiquement possession du produit ou lorsqu’il est remis à un tiers désigné par eux, autre que le transporteur, conformément au droit applicable.

Lorsque le consommateur mandate lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par Inmotion-Suisse, les règles légales applicables déterminent le moment du transfert des risques.

Pour les clients professionnels, le risque peut être transféré lors de la remise de la marchandise au transporteur lorsque le droit applicable le permet.

Les règles impératives plus favorables au consommateur demeurent réservées.

11. ABSENCE DE DROIT GÉNÉRAL DE RÉTRACTATION EN SUISSE

Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour les achats ordinaires effectués sur Internet.

Sauf offre commerciale particulière, accord exprès d’Inmotion-Suisse ou disposition impérative contraire, un Client domicilié en Suisse ne dispose donc pas d’un droit général de retourner un produit conforme simplement parce qu’il a changé d’avis.

Une acceptation volontaire d’un retour par Inmotion-Suisse ne crée pas un droit général de retour pour d’autres commandes.

Les droits relatifs aux produits défectueux demeurent réservés.

12. DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS DE L’UNION EUROPÉENNE

Lorsqu’un consommateur bénéficie des dispositions européennes applicables aux contrats à distance, il dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans devoir fournir de motif.

Pour les marchandises, le délai commence en principe lorsque le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession de la marchandise.

Lorsque plusieurs marchandises faisant partie d’une même commande sont livrées séparément, les règles légales applicables au calcul du délai demeurent réservées.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur peut adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à :

Inmotion-Suisse Sàrl
Route des Brévires 21
1741 Cottens FR
Suisse

E-mail : contact@inmotion-suisse.ch

Le consommateur peut utiliser le formulaire-type figurant dans les présentes CGV, mais son utilisation n’est pas obligatoire.

Pour les contrats conclus à distance au moyen du site et pour lesquels un droit de rétractation existe, le consommateur peut également exercer ce droit au moyen de la fonctionnalité électronique de rétractation prévue à l’article 13, directement et facilement accessible sur le site pendant toute la durée du délai de rétractation.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur retourne ou remet la marchandise sans retard injustifié et, en principe, au plus tard dans les quatorze jours.

Sauf lorsque Inmotion-Suisse accepte de les prendre en charge ou lorsque le droit applicable prévoit le contraire, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur à condition qu’il ait été correctement informé de cette obligation avant la conclusion du contrat.

Pour les véhicules et marchandises qui, en raison de leur poids ou de leurs dimensions, ne peuvent normalement pas être retournés par la poste, une estimation raisonnable des frais directs de retour est communiquée au consommateur avant la conclusion du contrat lorsque la législation applicable l’exige.

Si cette information n’a pas été fournie alors qu’elle était légalement obligatoire, les frais sont supportés conformément aux conséquences prévues par le droit applicable.

Inmotion-Suisse rembourse les sommes qui doivent légalement être remboursées, y compris les frais du mode de livraison standard initial lorsque la loi l’exige.

Le remboursement intervient dans le délai légal applicable, en principe au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation.

Inmotion-Suisse peut différer le remboursement d’une vente de marchandises jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, selon le premier de ces événements, lorsque la loi le permet.

Le consommateur n’est responsable que de la diminution de valeur résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Lorsqu’un consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation de services commence avant l’expiration du délai de rétractation, les conséquences d’une rétractation après le début de l’exécution sont déterminées conformément au droit impératif applicable. Lorsque la loi le prévoit, le consommateur ne supporte que le montant proportionnel correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à sa rétractation. Le droit de rétractation ne prend fin du fait de l’exécution complète d’un service que lorsque les conditions légales, notamment le consentement préalable exprès et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation, sont réunies.

Les exceptions légales au droit de rétractation demeurent réservées, notamment pour les biens fabriqués ou clairement personnalisés selon les spécifications du consommateur.

13. FONCTION ÉLECTRONIQUE DE RÉTRACTATION

Pour les contrats conclus à distance au moyen du site et pour lesquels un droit de rétractation existe, Inmotion-Suisse met gratuitement à disposition du consommateur, pendant toute la durée du délai de rétractation, une fonctionnalité visible, directement et facilement accessible intitulée « Renoncer au contrat ici » ou par une formule analogue dénuée d’ambiguïté.

Cette fonctionnalité permet au consommateur de fournir ou de confirmer facilement son nom et son prénom, les informations nécessaires à l’identification du contrat ou de la commande concernée ainsi que le moyen électronique auquel il souhaite recevoir l’accusé de réception de la rétractation.

Avant l’envoi définitif, le consommateur confirme sa déclaration au moyen d’une fonction clairement identifiée par les termes « Confirmer la rétractation » ou par une formule analogue et dénuée d’ambiguïté.

Après l’envoi de la déclaration, Inmotion-Suisse adresse au consommateur, dans un délai raisonnable, un accusé de réception sur papier ou sur un autre support durable. Cet accusé reprend notamment le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.

La fonctionnalité électronique ne limite pas les autres moyens légalement admis pour exercer le droit de rétractation.

14. FORMULAIRE-TYPE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :

Inmotion-Suisse Sàrl
Route des Brévires 21
1741 Cottens FR
Suisse
E-mail : contact@inmotion-suisse.ch

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

________________________________________________________________

Commandé le (*) / reçu le (*) : _________________________________

Nom du (des) consommateur(s) : _________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________________

Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

________________________________________________________________

Date : _________________________________________________________

(*) Rayez la mention inutile.

15. CONTRÔLE DE LA MARCHANDISE, SIGNALEMENT DES DÉFAUTS ET RETOUR

Le Client est invité à contrôler la marchandise dès sa réception.

Les dommages de transport visibles devraient, dans la mesure du possible, être photographiés et rapidement signalés à Inmotion-Suisse.

Lorsque le droit suisse est applicable, le Client examine la marchandise dès que cela est possible selon la marche habituelle des affaires et signale sans délai à Inmotion-Suisse les défauts constatés.

Les défauts cachés sont signalés sans délai après leur découverte lorsque le droit applicable le prévoit.

Pour les consommateurs bénéficiant de dispositions impératives étrangères plus favorables, aucune période de notification fixée par les présentes CGV n’a pour effet de supprimer ou de réduire leurs droits légaux.

En cas de retour d’un produit, le Client doit veiller à ce que celui-ci soit emballé de manière appropriée, stable et suffisamment protégée pour le transport.

L’utilisation de l’emballage d’origine est recommandée lorsqu’il est encore disponible, notamment pour les véhicules lourds, les batteries et les gyroroues, mais la conservation de l’emballage d’origine ne constitue pas une condition générale à l’exercice des droits légaux liés aux défauts.

Les dommages survenant pendant un retour en raison d’un emballage manifestement insuffisant ou inadapté peuvent être imputés au Client dans la mesure où l’insuffisance de l’emballage a causé ou contribué au dommage et dans la mesure permise par le droit applicable.

16. GARANTIE LÉGALE ET DÉFAUTS

Inmotion-Suisse répond des défauts et défauts de conformité conformément au droit applicable.

Une garantie commerciale accordée par Inmotion-Suisse ou par un fabricant est distincte de la responsabilité légale du Vendeur.

Une garantie commerciale s’ajoute aux droits légaux du consommateur et ne les réduit pas.

Une durée particulière annoncée pour une garantie commerciale concernant notamment une batterie, un chargeur, un moteur ou un accessoire ne réduit pas la durée des droits légaux que le consommateur peut exercer contre Inmotion-Suisse lorsque ces droits sont applicables.

17. GARANTIE – SUISSE

Pour les biens neufs destinés à l’usage personnel ou familial, les prétentions en garantie sont notamment régies par les art. 197 ss. du Code suisse des obligations.

La durée minimale impérative prévue notamment par l’art. 210 al. 4 CO demeure réservée.

Pour les biens neufs concernés, cette durée ne peut pas être réduite en dessous de deux ans dans un contrat de consommation.

Sous réserve des dispositions impératives, les modalités de traitement des défauts peuvent être aménagées par les présentes CGV.

Lorsqu’un défaut couvert est établi, Inmotion-Suisse privilégie, lorsque cela est approprié :

  1. la réparation ;
  2. le remplacement ;
  3. une réduction appropriée du prix ;
  4. ou la résolution du contrat lorsque les autres solutions ne sont pas appropriées.

Cette organisation ne limite pas un droit dont l’exclusion ou la modification serait interdite par la loi applicable.

18. GARANTIE – CONSOMMATEURS DE L’UNION EUROPÉENNE

Pour les consommateurs bénéficiant des dispositions européennes applicables à la vente de biens, le produit doit être conforme au contrat.

En présence d’un défaut de conformité, le consommateur peut en principe demander la mise en conformité du produit.

Il peut normalement choisir entre la réparation et le remplacement, sauf si la solution choisie est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l’autre solution et des circonstances.

La réparation ou le remplacement doit être effectué sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Dans les conditions prévues par le droit applicable, le consommateur peut demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat, notamment lorsque :

  • la mise en conformité n’est pas effectuée ;
  • le Vendeur refuse la réparation ou le remplacement dans une situation où il devait les effectuer ;
  • le défaut réapparaît malgré une tentative de mise en conformité ;
  • le défaut est suffisamment grave ;
  • ou il ressort clairement des circonstances que la mise en conformité ne sera pas effectuée dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur.

Les droits nationaux plus favorables demeurent réservés.

19. PARTICULARITÉS NATIONALES DE GARANTIE

Suisse

Les dispositions pertinentes comprennent notamment les art. 197 ss., 201, 205, 206 et 210 du Code des obligations.

Pour les biens neufs destinés à l’usage personnel ou familial du consommateur, les délais minimaux impératifs prévus par le droit suisse demeurent réservés. Pour les biens neufs concernés, le délai de prescription des prétentions fondées sur les défauts ne peut pas être réduit à moins de deux ans dans un contrat conclu avec un consommateur.

Pour les biens d’occasion vendus à un consommateur, le délai de prescription peut être réduit contractuellement à un an lorsque le droit suisse permet une telle réduction et que celle-ci a été valablement convenue. Une telle réduction ne s’applique pas lorsqu’une disposition impérative plus favorable au consommateur est applicable.

France

Pour les consommateurs auxquels le droit français de la consommation est applicable, le professionnel répondant de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux vices cachés est :

Inmotion-Suisse Sàrl
Route des Brévires 21
1741 Cottens FR
Suisse
Téléphone : +41 76 575 74 27
E-mail : contact@inmotion-suisse.ch

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par Inmotion-Suisse ou par le fabricant. Une garantie commerciale ne remplace, ne réduit ni ne suspend les droits résultant des garanties légales.

Pour les biens d’occasion, la garantie légale de conformité demeure applicable conformément au droit français. La présomption selon laquelle un défaut de conformité existait déjà au moment de la délivrance s’applique pendant douze mois à compter de la délivrance du bien d’occasion, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

ENCADRÉ LÉGAL FRANÇAIS – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET VICES CACHÉS

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Allemagne

Les droits du consommateur sont notamment régis par les §§ 434, 437, 438 et 474 à 479 du Bürgerliches Gesetzbuch (BGB).

La durée ordinaire de la responsabilité légale concernant un bien neuf est en principe de deux ans.

Les règles particulières du § 475e BGB demeurent applicables, notamment les effets d’une réparation sur la prescription lorsque les conditions légales sont réunies.

Autriche

Les consommateurs bénéficient notamment des dispositions du Verbrauchergewährleistungsgesetz (VGG), en particulier §§ 9 à 15.

Pour les biens neufs, le vendeur répond en principe des défauts existant lors de la remise et apparaissant dans les deux ans.

Pour les contrats conclus à compter du 1er octobre 2026, les modifications du VGG entrées en vigueur à cette date s’appliquent conformément aux dispositions transitoires applicables.

Espagne

Les consommateurs espagnols bénéficient notamment des dispositions des articles 114 et suivants du Real Decreto Legislativo 1/2007.

Pour les biens neufs, le vendeur répond en principe des défauts de conformité se manifestant dans un délai de trois ans à compter de la livraison.

Italie

Les consommateurs italiens bénéficient notamment des articles 128 et suivants du Codice del Consumo.

Pour les biens neufs, la garantie légale de conformité s’applique en principe pendant deux ans à compter de la livraison.

Les délais particuliers pour faire valoir les droits demeurent régis par le droit italien applicable.

Belgique

Les consommateurs belges bénéficient notamment des dispositions relatives à la garantie légale prévues aux articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil.

La garantie légale applicable aux biens neufs est en principe de deux ans à compter de la délivrance.

Pays-Bas

Les consommateurs néerlandais bénéficient des dispositions relatives à la conformité prévues notamment par le Burgerlijk Wetboek, Boek 7.

Le droit néerlandais ne prévoit pas pour tous les biens une durée de garantie légale unique limitée à deux ans.

Le produit doit présenter les qualités et la durée de fonctionnement que le consommateur peut raisonnablement attendre compte tenu notamment de la nature du produit, de son prix, des informations communiquées, de sa marque et des circonstances de la vente.

20. CAS NON COUVERTS, USURE ET UTILISATION DU PRODUIT

Les droits relatifs aux défauts ne couvrent pas l’usure normale ni les dommages qui ne résultent pas d’un défaut dont Inmotion-Suisse est légalement responsable.

Peuvent notamment ne pas être couverts, dans la mesure où la circonstance concernée a causé ou contribué au défaut ou au dommage invoqué :

  • un accident, une chute, une collision, un choc ou un impact ;
  • la conduite sur des escaliers, bordures, obstacles ou terrains ne correspondant pas à l’utilisation prévue du produit ;
  • une surcharge ou une utilisation dépassant les limites prévues par le fabricant ;
  • un montage, entretien, réglage ou stockage incorrect ;
  • une utilisation contraire aux instructions du fabricant ;
  • l’utilisation d’un chargeur, d’une batterie, d’un accessoire ou d’un composant incompatible ;
  • une réparation ou intervention techniquement incorrecte ;
  • une modification électrique ou mécanique non autorisée ;
  • une modification du contrôleur, du firmware ou de la vitesse maximale ;
  • la désactivation ou le contournement de systèmes de sécurité ;
  • une pénétration d’eau dépassant le niveau de protection expressément prévu pour le produit ;
  • une exposition excessive ou prolongée à l’humidité, à la condensation ou à l’eau ayant entraîné de la corrosion ou de l’oxydation ;
  • une surchauffe résultant notamment d’une utilisation inappropriée, d’une surcharge, d’une ventilation obstruée, d’une recharge incorrecte ou de conditions d’utilisation non conformes ;
  • une décharge profonde d’une batterie ou son stockage prolongé dans un état de charge inadéquat, lorsque cette circonstance a causé ou contribué au dommage ;
  • le non-respect des conditions de stockage, de recharge ou d’utilisation prescrites par le fabricant, notamment en ce qui concerne les températures admissibles.

Une modification, ouverture ou réparation effectuée par le Client ou par un tiers n’entraîne pas automatiquement la perte de l’ensemble des droits légaux.

L’usure normale liée à l’âge, au kilométrage, au nombre de cycles de charge ou à l’intensité d’utilisation ne constitue pas en elle-même un défaut.

Sont notamment susceptibles de subir une usure normale :

  • les pneus et chambres à air ;
  • les plaquettes et disques de frein ;
  • les roulements ;
  • les poignées et revêtements ;
  • les surfaces antidérapantes et grip tapes ;
  • les joints ;
  • ainsi que les autres composants soumis à une usure normale du fait de leur fonction.

Le fait qu’un composant soit une pièce d’usure n’exclut toutefois pas un défaut de matériau, de fabrication ou de conformité existant indépendamment de l’usure normale.

La diminution progressive de la capacité et de l’autonomie d’une batterie résultant de son vieillissement normal et de ses cycles d’utilisation constitue une caractéristique normale des batteries lithium-ion. Les défauts de fabrication, défaillances anormales ou pertes de capacité couvertes par la responsabilité légale ou par une garantie commerciale expressément accordée demeurent réservés.

Le kilométrage, l’âge, le nombre de cycles et l’intensité d’utilisation peuvent être pris en compte pour déterminer si un défaut résulte d’une usure normale. Aucun seuil kilométrique n’entraîne à lui seul la perte automatique des droits légaux du Client.

L’absence, l’altération ou l’illisibilité d’un numéro de série peut être prise en compte lorsqu’elle empêche l’identification du produit, la vérification de son origine ou l’examen de la demande. Elle n’entraîne toutefois pas automatiquement la perte de droits impératifs dont bénéficie le Client.

Une exclusion n’est appliquée que dans la mesure où la circonstance concernée a causé ou contribué au défaut invoqué, lorsque le droit applicable exige un tel lien.

Les droits impératifs du Client demeurent réservés.

21. FRAIS LIÉS AUX CAS DE GARANTIE ET TRANSPORT

Lorsqu’un défaut relevant légalement de la responsabilité d’Inmotion-Suisse est confirmé, les frais nécessaires à la mise en conformité sont assumés conformément au droit applicable.

Pour les consommateurs de l’Union européenne, la réparation ou le remplacement relevant de la garantie légale est effectué sans frais lorsque la loi l’exige.

Avant l’envoi d’un véhicule, d’une batterie ou d’un autre produit volumineux dans le cadre d’une demande de garantie, le Client est invité à contacter Inmotion-Suisse afin de convenir du mode de transport approprié.

Lorsqu’un défaut couvert est confirmé, les frais de transport nécessaires et raisonnables sont pris en charge ou remboursés dans la mesure prévue par le droit applicable ou par une garantie commerciale expressément accordée.

Le choix d’un mode de transport manifestement plus coûteux que nécessaire sans accord préalable d’Inmotion-Suisse peut ne pas être intégralement remboursé lorsque le droit applicable le permet.

Lorsqu’après examen :

  • aucun défaut n’est constaté ;
  • le défaut n’est pas couvert ;
  • ou le dommage résulte d’une cause dont Inmotion-Suisse n’est pas responsable,

des frais raisonnables de diagnostic, transport, retour ou réparation peuvent être facturés, à condition que le Client ait été informé au préalable des frais applicables avant l’exécution de travaux payants ou de prestations de transport payantes.

Aucun frais ne sera facturé lorsque cela serait contraire à une disposition impérative du droit applicable.

22. RÉPARATIONS, DEVIS HORS GARANTIE ET STOCKAGE

Pour une réparation qui n’est pas couverte par une garantie légale ou commerciale, un diagnostic ou un devis peut être facturé.

Le Client est informé du prix ou du mode de calcul avant l’exécution de travaux payants.

Aucun travail payant dépassant le montant accepté par le Client n’est effectué sans son accord préalable.

Lorsqu’un diagnostic révèle des travaux supplémentaires nécessaires entraînant un coût supplémentaire, Inmotion-Suisse demande l’accord du Client avant de les exécuter.

Les pièces remplacées peuvent être éliminées ou recyclées, sauf demande contraire formulée avant la réparation et sous réserve des obligations légales, environnementales ou de sécurité.

Les réparations exécutées par Inmotion-Suisse restent soumises aux droits légaux applicables en cas de défaut de la prestation. Lorsque le droit suisse du contrat d’entreprise est applicable, les prétentions découlant de défauts des travaux de réparation sont notamment régies par les articles 367 à 371 du Code des obligations ; le délai de prescription applicable aux défauts d’un ouvrage mobilier est en principe de deux ans à compter de sa réception.

Les pièces fournies ou remplacées dans le cadre d’une réparation restent soumises aux droits légaux applicables aux défauts et à la conformité. Une éventuelle garantie commerciale plus courte ne réduit pas les droits légaux impératifs du Client.

Lorsqu’un véhicule ou un produit confié à l’atelier est réparé, diagnostiqué ou autrement prêt à être repris, Inmotion-Suisse en informe le Client par un moyen de communication approprié.

Le Client dispose ensuite de sept jours calendaires pour reprendre le produit ou convenir avec Inmotion-Suisse d’une autre solution.

Si le produit n’est pas repris dans ce délai malgré la notification et en l’absence d’un accord différent, des frais de stockage de CHF 5.– par jour calendaire peuvent être facturés à partir du huitième jour, jusqu’à concurrence de CHF 150.– par ordre de réparation, à condition que le Client ait été informé de cette règle.

Aucun frais de stockage n’est facturé lorsque le retard est imputable à Inmotion-Suisse ou lorsqu’une autre solution a été convenue avec le Client.

Les droits d’Inmotion-Suisse concernant les produits durablement non repris demeurent réservés dans les limites du droit applicable.

23. RESPONSABILITÉ

Inmotion-Suisse répond des dommages conformément au droit applicable.

Aucune exclusion ou limitation prévue dans les présentes CGV ne s’applique lorsque la responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée.

Cela concerne notamment, selon le droit applicable :

  • la faute intentionnelle ;
  • la faute grave ;
  • les dommages corporels dans les cas où une exclusion est interdite ;
  • la responsabilité du fait des produits ;
  • et les autres responsabilités impératives.

Inmotion-Suisse ne répond pas d’un dommage exclusivement causé par une utilisation contraire aux instructions, une modification non autorisée, un accident, une utilisation illégale ou le comportement du Client ou d’un tiers qui ne lui est pas imputable.

24. FORCE MAJEURE

Inmotion-Suisse n’est pas responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, dans la mesure autorisée par le droit applicable.

Peuvent notamment être concernés :

  • les catastrophes naturelles ;
  • guerres ou conflits ;
  • embargos ;
  • fermetures administratives ;
  • interruptions majeures du transport ;
  • défaillances générales d’infrastructures ;
  • pandémies ;
  • ou pénuries exceptionnelles indépendantes de la volonté d’Inmotion-Suisse.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution peut être reportée pendant une durée raisonnable.

Si l’exécution devient définitivement impossible, les droits du Client en matière de résolution et de remboursement demeurent réservés.

25. SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question relative à une commande, une réparation, un défaut ou une garantie :

Inmotion-Suisse Sàrl
Route des Brévires 21
1741 Cottens FR
Suisse

E-mail : contact@inmotion-suisse.ch
Téléphone : +41 76 575 74 27

Le Client est invité à communiquer le numéro de commande, le produit concerné et une description du problème.

Lorsque cela est utile, Inmotion-Suisse peut demander des photographies, vidéos, numéros de série ou informations techniques nécessaires au diagnostic.

26. PROTECTION DES DONNÉES

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité publiée sur le site.

Les informations concernant les cookies et technologies similaires figurent dans la Politique de cookies.

27. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, photographies, illustrations, vidéos, logos et autres contenus appartenant à Inmotion-Suisse sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Les marques et contenus appartenant à des fabricants ou tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Toute utilisation dépassant ce qui est autorisé par la loi nécessite l’autorisation du titulaire des droits.

28. MODIFICATION DES CGV

La version des CGV applicable à une commande est celle acceptée par le Client lors de la conclusion du contrat.

Une modification ultérieure des présentes CGV n’affecte pas les contrats déjà conclus, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.

Les présentes CGV peuvent être mises à disposition en français, en allemand et en anglais. Pour chaque contrat, la version mise à disposition du Client et acceptée dans la langue utilisée au moment de la commande constitue la version de référence pour l’interprétation de ce contrat.

En cas de doute concernant une clause conclue avec un consommateur, les règles impératives d’interprétation et de protection du consommateur applicables demeurent réservées. Aucune règle de priorité linguistique ne peut avoir pour effet de priver un consommateur de droits impératifs dont il bénéficie.

29. DROIT APPLICABLE

Le droit suisse est applicable, sous réserve des dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé.

Lorsque le contrat est conclu avec un consommateur résidant dans un autre pays et que les conditions permettant l’application des règles impératives de protection des consommateurs de son pays sont réunies, le choix du droit suisse ne le prive pas de cette protection.

Pour les consommateurs de l’Union européenne, les règles de l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I ») demeurent notamment réservées.

Pour les contrats conclus exclusivement avec des clients professionnels, l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM / CISG) est exclue dans la mesure où une telle exclusion est admissible.

30. FOR

Pour les clients professionnels, les tribunaux compétents du canton de Fribourg, Suisse, sont compétents, sous réserve d’une disposition impérative contraire.

Pour les consommateurs, aucune disposition des présentes CGV ne les prive d’un tribunal compétent auquel ils ont droit en vertu des règles impératives applicables.

31. DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes CGV devait être totalement ou partiellement nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

Dernière mise à jour : 26 septembre 2026